Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
57.L'assemblée générale annuelle doit être tenue à l’endroit déterminé par le conseil d’administration et situé dans le district ou à moins de deux kilomètres des limites de ce district.
2005, R.V.Q. 788, a. 57.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.